Vie des affaires
Date: 2023-09-19
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DÉLAI POUR AGIR CONTRE UN GÉRANT DE SARL
Une assistante commerciale quitte son entreprise le 25 mai 2012 pour créer une entreprise concurrente sous la forme d'une SARL. La nouvelle société est gérée par l'associé de l'ancienne salariée.
Le 11 mai 2017, son ancien employeur assigne en justice le gérant de la SARL pour détournement de clientèle.
Le gérant estime que sa responsabilité ne peut pas être engagée car l'action est trop tardive. En effet, la victime des agissements fautifs d'un gérant de SARL a 3 ans, à compter du fait dommageable ou de sa révélation, pour lui demander réparation. Pour le gérant, l'ancien employeur aurait dû agir avant 2017 pour échapper à la prescription.
La Cour de cassation n'est pas d'accord. Dans cette affaire, l'ancien employeur prétend que certains des actes fautifs reprochés à l'associé de son ancienne salariée ont été commis alors qu'il n'était pas encore gérant de la SARL. Si c'est le cas, alors son délai pour agir n'est pas le délai spécial de 3 ans mais le délai ordinaire de 5 ans. Pour savoir si l'action est prescrite, il faut donc rechercher si les fautes de l'associé ont été commises avant le début de son mandat.
Cass. com. 28 juin 2023, n° 22-10184 D
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Date: 25/11/2024
Url: http://fidexal.fr/breves/2023-09-19_38_3.html?date=2023-09-01&format=print&start=20