Fiscal TPE

Date: 2020-10-08

Fiscal

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Un particulier propriétaire depuis 2003 d'une maison d'habitation procède à sa rénovation puis sa division en deux lots 1 et 2 en février 2011. Il cède immédiatement le lot 1 en tant que résidence principale et bénéficie de l'exonération de la plus-value réalisée.

Lors d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause cette exonération au motif que ce lot 1 ne constituait pas sa résidence principale au jour de la cession. Le contribuable soutient qu'il a occupé le lot 2 comme résidence principale pendant que le lot 1 était donné en location meublée saisonnière, puis que le lot 1 est devenu sa résidence principale à la fin du bail en mai 2010.

Or il résulte de l'instruction de l'affaire que ce lot 1 était toujours proposé à la réservation sur internet pour la saison 2010/2011 et qu'un acte de cession de fonds de commerce signé par le contribuable en août 2010 fait état d'une autre adresse que le lot 1.

En se bornant à critiquer la valeur probante des informations tirées du site internet de location et des documents versés au dossier par l'administration, le cédant n'a pas apporté la preuve que le lot 1 était effectivement sa résidence principale. Or lui seul est en capacité de le faire en produisant des justificatifs précis. Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir de l'exonération de la plus-value réalisée.

CAA Lyon 25 août 2020, n° 18LY04374

Date: 30/11/2024

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