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Date: 2020-04-10

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COVID-19 : REPORT DE CERTAINES ÉCHÉANCES CONTRACTUELLES

Parallèlement aux dispositions concernant les loyers et certaines factures réservées aux entreprises les plus modestes et les plus fragilisées par la crise, le Gouvernement a adopté des mesures de plus large portée visant à proroger les délais échus pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en raison de l'épidémie de covid-19.

Ces mesures intéressent spécialement les entreprises puisque certains délais applicables à leurs obligations contractuelles sont prolongés s'ils viennent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Concrètement, si le délai pour exécuter une obligation expire au cours de cette période de report, alors l'inexécution ne peut donner lieu à l'application de sanctions telles que les astreintes, clauses pénale, résolutoire ou de déchéance. Ces sanctions produiront leurs effets seulement un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant. Les astreintes ou clauses pénales qui auraient commencé à jouer avant le 12 mars 2020 voient leurs effets suspendus pendant la période de report.

Pour compléter ce dispositif, une mesure vise spécifiquement les contrats ne pouvant être résiliés ou dénoncés que dans un certain délai. Si ce dernier expire pendant la période évoquée, il se trouve également prolongé de deux mois après la fin de cette période.

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26

Date: 30/11/2024

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