Fiscal TPE
Date: 2019-09-11
Fiscal,Fiscal
EXONÉRATION DE CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Les personnes affiliées à un régime d'assurance-maladie dans un Etat membre de l'Union ou de l'Espace économique européen sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2019.
Elles sont en revanche redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour obtenir cette dispense de CSG et de CRDS, ces personnes doivent communiquer à l'établissement payeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'elles sont en droit d'en bénéficier. Cette attestation valable 3 ans doit répondre à un modèle qui vient d'être fixé par arrêté.
Arrêté du 29 juillet 2019, JO du 17 août
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Date: 25/11/2024
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