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Date: 2019-02-27

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DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de l'application du règlement général sur la protection des données, le « délégué à la protection des données », le DPD, remplace dans l'entreprise le « correspondant informatique et libertés ». Le rôle du DPD consiste pour l'essentiel à s'assurer du respect du RGPD.

La CNIL a rappelé que le DPD devait pouvoir agir de manière indépendante et qu'il était interdit de le sanctionner en raison de l'exercice de ses fonctions. Pour autant elle a également précisé que lorsqu'il est salarié de l'entreprise, le DPD ne bénéficie pas du statut protecteur accordé aux élus du personnel et aux délégués syndicaux.

Une réponse ministérielle publiée le 7 février 2019 confirme cette interprétation car tout en rappelant que le DPD ne peut pas être relevé de ses fonctions ou pénalisé du fait de l'exercice de ses missions, le ministère du travail indique que le législateur n'a pas entendu lui conférer le statut de salarié protégé au sens du droit du travail.

Rép. Raynal n° 02896, JO 7 février 2019, Sénat quest. p. 712

Date: 25/11/2024

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