Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 27/06/2024 VENTE DU LOCAL COMMERCIAL ET RESTITUTION AU LOCATAIRE DE CHARGES INDUES Un bailleur délivre à son locataire un commandement de payer les charges afférentes au local commercial. Le locataire règle les sommes demandées, en précisant... | |
| 26/06/2024 QUORUM ET NULLITÉ DES DÉCISIONS D'UNE ASSEMBLÉE Une opération de fusion a été approuvée par les assemblées des sociétés absorbée et absorbante. À la suite de cela, une partie des associés de l'absorbée... | |
| 25/06/2024 INVESTISSEMENT MOINS DYNAMIQUE AU 2 Selon le Baromètre Bpifrance Le Lab - Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » publié fin mai, la situation de trésorerie s'est... | |
| 24/06/2024 ORIGIN'INFO, UN NOUVEAU LOGO POUR INFORMER SUR L'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS À partir de cet été, un nouveau logo, Origin'Info, va être déployé, en bleu ou en noir, sur l'emballage de certains produits transformés tels que pizzas... | |
| 21/06/2024 TRANSFERT FRAUDULEUX D'UN BIEN IMMOBILIER Alors qu'il est endetté auprès d'une banque, un dirigeant transfère à une SCI la propriété d'un de ses biens immobiliers d'une valeur de 500 000 euros.... | |
| 20/06/2024 EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SAS Lors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la... | |
| 19/06/2024 RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE Une SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU). Pour cette... | |
| 18/06/2024 Le moral des entrepreneurs revient au beau fixe D'après le sondage réalisé par OpinonWay pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI France), publié fin mai, et intitulé « La grande consultation... | |
| 17/06/2024 Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause statutaire d'inaliénabilité ? Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS (sociétés par actions simplifiées) une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant... | |
| 14/06/2024 LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques... | |
| 13/06/2024 LES TPE/PME DU TOURISME BIEN PRESENTES EN LIGNE D'après les résultats de l'étude sectorielle de l'Afnic, l'association française en charge du nom de domaine internet .fr, partenaire de France Num, sur... | |
| 12/06/2024 BILLET À ORDRE : MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DATE ET NULLITÉ Le billet à ordre répond à un formalisme particulier et omettre ou raturer une de ses mentions obligatoires peut en annuler les effets ainsi que sa garantie,... | |
| 11/06/2024 SOUTIEN DES PÊCHEURS FACE À LA HAUSSE DES PRIX DU CARBURANT Pour faire face à la crise énergétique, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime afin de compenser... | |
| 10/06/2024 SOLDES D'ÉTÉ 2024 Les soldes d'été durent quatre semaines et débutent le dernier mercredi de juin, ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Les soldes... | |
| 07/06/2024 BAIL COMMERCIAL ET TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Un bail commercial conclu en 2013 stipule que le locataire remboursera au bailleur « la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux... | |
| 06/06/2024 RÉSOLUTION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS Une entreprise commande à un prestataire une plateforme en ligne. Deux ans plus tard, la plateforme n'étant toujours pas en service, l'entreprise notifie... | |
| 05/06/2024 CITER UNE MARQUE SANS Y ÊTRE AUTORISÉ Il est parfois possible de citer une marque sans demander d'autorisation. Ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le titulaire d'une marque... | |
| 04/06/2024 INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS : L'AIDE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État en raison des inondations... | |
| 03/06/2024 TRANSACTION PORTANT SUR UN BAIL COMMERCIAL Un différend s'élève entre un bailleur commercial et son locataire, en raison de la présence dans le bail d'une clause d'indexation illicite. Pour y mettre... | |
| 31/05/2024 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ La caution personne physique peut échapper à son engagement, ou le réduire s'il a été consenti après le 31 décembre 2021, en prouvant son caractère disproportionné.... | |
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