Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 01/07/2022 PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMP Dans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure... | |
| 30/06/2022 ENQUÊTE SUR UN HARCÈLEMENT MORAL SANS LES ÉLUS À la suite d'une dénonciation de harcèlement moral, l'employeur doit déclencher une enquête interne qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper,... | |
| 29/06/2022 VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLE Dans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu... | |
| 28/06/2022 DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRAL Lorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de... | |
| 27/06/2022 BARÈME MACRON CONDAMNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX Saisi par deux organisations syndicales de la compatibilité du barème Macron avec la charte sociale européenne, le comité européen des droits sociaux a... | |
| 24/06/2022 DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYE Après plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai... | |
| 23/06/2022 PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIME Une salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter... | |
| 22/06/2022 VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET Dans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce... | |
| 21/06/2022 JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURS Un accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels... | |
| 20/06/2022 LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement... | |
| 17/06/2022 RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVE Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail,... | |
| 16/06/2022 CONTESTER EN JUSTICE UN QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL Des organisations professionnelles ont demandé à la CNIL de modifier le contenu d'une question/réponse relative aux cookies et autres traceurs en lien... | |
| 15/06/2022 EFFET D'UN TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT ÉCRIT Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer la durée du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l'absence... | |
| 14/06/2022 INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL Une salariée, embauchée comme VRP exclusif, réclamait des sommes au titre de remboursements de frais professionnels qu'elle estimait ne pas avoir perçus.... | |
| 13/06/2022 ÉLECTIONS DU CSE PAR VOTE ÉLECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du comité social et économique doit s'assurer que tous les salariés peuvent... | |
| 10/06/2022 DÉPOSER UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DANS LES DÉLAIS Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales, sous réserve de diverses... | |
| 09/06/2022 DÉCLARER L'AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DSN Le GIP-MDS est récemment revenu sur la marche à suivre pour déclarer un avenant au contrat de travail en DSN tout en rappelant qu'un avenant au contrat... | |
| 08/06/2022 SUPPRIMER LE DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD L'employeur qui veut se faire succéder des CDD sur un même poste doit respecter un délai de carence, dont la durée est fixée par une convention ou un accord... | |
| 03/06/2022 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LOYAUTÉ DE L'EMPLOYEUR Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité... | |
| 02/06/2022 USAGE DE L'AIDE AU CONSEIL RH AUPRÈS D'UN AVOCAT La prestation d'aide au conseil en ressources humaines propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs... | |
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